Le Département d’Indre-et-Loire condamné pour remise à la rue d’un mineur

Le 2 octobre 2020, le Département d’Indre-et-Loire a été condamné par le juge des référés du Tribunal Administratif d’Orléans à prendre en charge un mineur bangladais qu’il avait remis à la rue quelques semaines plus tôt, et à payer une amende de 900€.

Le jeune R., âgé de 16 ans, était arrivé fin août à Tours, seul. Il s’était présenté à l’Aide Sociale à l’Enfance et avait été mis à l’abri une dizaine de jours. Il avait sur lui son acte de naissance. Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire (CD 37) a jugé début septembre, après avoir évalué R., que ce dernier était majeur, malgré son document d’identité authentifié par l’ambassade du Bangladesh.

R. avait donc été remis dehors, sans solution d’hébergement et sans ressources.

Aidé par l’association Utopia 56 Tours, il a pu rencontrer un avocat avec l’aide de qui il a pu déposer un référé-liberté après du Tribunal Administratif ainsi qu’un recours auprès du juge pour enfants.

Le juge des référés du Tribunal Administratif d’Orléans a jugé qu’il incombait à l’administration d’apporter la preuve que l’acte d’état civil établi par une autorité étrangère était faux et qu’il n’y avait donc pas lieu de considérer R. majeur.

En tant que mineur, dépourvu d’hébergement et ne disposant d’aucun accompagnement sanitaire et social, d’aucun moyen de subsistance et d’aucun moyen de se protéger de l’épidémie de Covid-19, R. se trouvait dans une situation de danger immédiat pour sa sécurité et sa santé.

Le juge a donc enjoint au Conseil Départemental de prendre en charge le jeune R. dans un délai de 24h.

Une semaine plus tard, le 9 octobre 2020, le CD 37 a de nouveau été condamné dans les mêmes circonstances par le Tribunal Administratif, à prendre en charge trois autres mineurs bangladais qui avaient également été remis à la rue après leur évaluation alors qu’ils détenaient des documents d’identité valides prouvant leur âge.

Ces quatre jugements en une semaine sont de bonnes nouvelles pour les quatre mineurs qui vont enfin être protégés. L’association Utopia 56 qui ne cesse de dénoncer depuis des années les mauvaises pratiques du Département d’Indre-et-Loire en matière de protection des Mineurs Non Accompagnés (MNA), se réjouit de ces condamnations et espère que cette nouvelle décision de justice amènera le Département d’Indre-et-Loire, et au-delà, l’ensemble des départements français chargés de l’accueil des mineurs isolés, à prendre leurs responsabilités. Les documents d’identité des jeunes étrangers se présentant aux ser-

vices d’évaluation doivent être pris en compte. Sans l’aide d’associations de citoyens comme la nôtre, ces jeunes, qui sont des adolescents vulnérables et donc en danger, auraient été laissés à la rue.

Le Département d’Indre-et-Loire avait déjà été condamné par la justice pour une mauvaise prise en charge de l'hébergement d'urgence des MNA : en janvier 2019, le Conseil d’Etat l’avait enjoint à réaliser la mise à l’abri d’urgence des jeunes primo-arrivants avant leur évaluation de minorité (mise à l’abri obligatoire que le CD 37 n’opérait plus depuis 9 mois, laissant à la rue des dizaines de jeunes étrangers en demande de protection).